Conditions contractuelles d’entreprise de travaux & GRPD

Article 1 – Préambule – Relation des parties – Assurances

1.1. Vous (ci-après appelé également « le Client ») prenez connaissance, et acceptez de manière expresse, les conditions contractuelles d’entreprise d’ABD-ELECT (ci-après appelée « l’Entrepreneur »).

1.2. Ces conditions contractuelles d’entreprise de travaux vaudront, après la signature ou l’acceptation de l’offre, disposition contractuelle, et l’entreprise des travaux convenue vaudra contrat d’entreprise (appelé ci-après ‘le Contrat’).

1.3. En cas d’intervention d’urgence, les présentes conditions contractuelles d’entreprise de travaux s’appliqueront également en tant que dispositions contractuelles, la demande d’intervention du Client, la signature de tout document nécessaire ainsi que le paiement faisant foi. De plus, l’Entrepreneur pourra apporter la preuve de l’intervention par tout autre moyen, de sorte que les présentes conditions contractuelles seront d’application.

1.4. Les conditions contractuelles d’entreprise de travaux de l’Entrepreneur font partie intégrante des relations contractuelles et prévalent sur celles du Client. Nous n'acceptons en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits émanant de nos clients. En cas de contestation de l’applicabilité des présentes conditions, le Client notifiera ses objections dûment motivées endéans les 3 jours calendriers après l’intervention par urgence ou la réception du devis par envoi recommandé, suit auquel les Parties s’engagent à en trouver un accord par écrit. A défaut d’accord, les conditions d’entreprise de l’Entrepreneur resteront intégralement d’application.

1.5. L’Entrepreneur est une partie contractante indépendante dans l’exécution du Contrat, et en aucun cas l’employé du Client. Le Client reconnaît que l’Entrepreneur possède tout compétence professionnel afin d’exécuter les travaux, étant entendu que son absence alléguée ne pourra en aucun cas être considérée de violation de contrat.

1.6. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l’Entrepreneur s’engage dans l’exécution de ses obligations contractuelles seulement à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.

1.7. En tant qu’homme de métier qualifié, l’Entrepreneur engage la seule responsabilité civile pour laquelle il s’est assuré aux Assurances Fédérales. Il est de la responsabilité explicite du Client d’assurer son bien contre l’incendie et risques similaires, à la hauteur de la valeur réelle et de vérifier auprès de sa compagnie que les travaux qu’il demande expressément à l’Entrepreneur, faisant suite à l’intervention par urgence ou le devis, n’entrainent pas d’exclusion de la couverture. En aucune manière la responsabilité de l’Entrepreneur ne pourra être mise en cause par un défaut d’assurance incendie ou par une couverture de police inadaptée.

Article 2 - Offre

2.1. L’acceptation du devis, du bon de commande ou de tout contrat par écrit ou par e-mail et, au moins, le paiement de l’acompte de la part du Client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2.2. Sauf accord écrit contraire de la part de l’Entrepreneur, l’annulation d’une commande par le Client oblige ce dernier de payer à l’Entrepreneur un dédommagement pour l’ensemble des dommages commis par cette annulation, avec un minimum de 30% du montant total de la commande et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entrepreneur pour tout dommage et intérêt réellement subis..

2.3. Sauf spécification autre, les offres de l’Entrepreneur sont valables durant une période de 30 jours calendriers. L’Entrepreneur n’est tenu par ses offres que si l'acceptation du Client lui parvient dans ce délai. Les modifications apportées aux offres de l’Entrepreneur ne sont valables que si elles sont acceptées par l’Entrepreneur par écrit. Cette offre peut néanmoins être revue ou annulée par l’Entrepreneur si des difficultés techniques n’ayant pas été prévues initialement se présentaient, et ce sans que cela entraine de dédommagement.

Article 3 – Droit de rétractation

LLe Client dispose d’un droit de rétractation dont il reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion du Contrat et qui peut être exercé durant un délai de 14 jours calendriers à compter de la conclusion de celui-ci. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire téléchargeable sur le site du SPF Economie et le faire parvenir à l’Entrepreneur avant l’expiration dudit délai de 14 jours calendriers.

Article 4 - Paiement

4.1. Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé par tranches proportionnellement à l’avancement des travaux.

4.2. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du Client. Sur base des informations fournies par le Client le taux de TVA applicable peut être de 6%. L’Entrepreneur accepte ces informations de bonne foi et toute modification du taux de celle-ci est à charge ou au bénéfice du Client.

4.3. Sauf accord écrit contraire, l’entame du chantier est subordonnée à la perception d’un acompte forfaitaire couvrant la totalité des marchandises à mettre en œuvre, sur le compte BNP PARIBAS FORTIS BE62 0018 0603 9461. Une facture d’acompte sera établie à la perception du montant ainsi défini.

4.4. Les factures sont payables dans les 5 jours calendriers de leur envoi par e-mail ou par envoi recommandé au choix de l’Entrepreneur, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 12% l’an, calculé au prorata du nombre de mois de retard de paiement, tout mois entamé est entièrement dû. De même, les montants dus non payés par le Client à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû avec un minimum de 150,00 €.

4.5. En cas de non-paiement, respectivement en cas de paiement incomplet à la date d'échéance déterminée ou convenue, toutes les créances, également celles qui ne sont pas encore dues, seront payables immédiatement, et ce de plein droit et sans mise en demeure.

4.6. L’acceptation de chèques, de traites, de billets à ordre ou tout autre paiement échelonné ne constitue nullement une novation et ne modifie rien aux dispositions du Contrat qui restent inconditionnellement d’application.

4.7. Les corps de métier de l’Entrepreneur ne sont pas autorisés à encaisser des paiements, étant entendu qu’un tel paiement du Client ne pourra jamais avoir un pouvoir libératoire. Seul l’administrateur de l’Entrepreneur en est autorisé.

Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire ou annulé par le Client sera toujours communiqué par écrit par le maître d’ouvrage et nécessitera un accord écrit des Parties sur les suppléments ou la diminution du prix de l’offre.

Article 6 – Accès au chantier

Les locaux doivent être libres de tout obstacle afin de permettre l'accès facile. Le Client mettra gracieusement à disposition de l’Entrepreneur l'électricité d'un minimum de 20A en 230V, la lumière et l’eau de ville. Au cas où le véhicule de l’Entrepreneur n'aurait pas accès à l'endroit où il y a lieu de décharger, l’Entrepreneur pourra porter en compte au Client les frais de manipulations complémentaires que cela nécessiterait, y compris les taxes de réservation d'emplacement sur la voirie). Dans le cas d'un arrêt du chantier, involontaire de la volonté de l’Entrepreneur, ou dans le cas d'une impossibilité de commencer les travaux à la date programmée du fait d'un gros œuvre non prêt, ou d’une impossibilité pour l’Entrepreneur d’accéder au chantier du fait de l'absence du titulaire, la main d'œuvre ainsi perdue sera facturée au Client à raison de 275,00 € hors TVA par jour de même que l’éventuel frais de déplacement.

Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution

7.1. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, de délais d'exécution de l’Entrepreneur sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

7.2. Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties, le délai ou la durée des travaux est donné à titre indicatif et est fixé de bonne foi à l'enregistrement de la commande. Si un retard involontaire ou incontrôlable de la part de l’Entrepreneur devait survenir, celui-ci ne pourra en aucune façon justifier la résiliation au Contrat, une retenue de payement ou l'octroi de dommages et intérêts.

7.3. Toutes les modifications effectuées en cours de commande par le Client devront faire l'objet d'un écrit signé par les Parties pour être pris en considération. De par ces changements, les délais de livraison et de placement initiaux seront annulés.

Article 8 - Montage

Le montage sur place du matériel ou de l’installation doit être exécuté par l’Entrepreneur ou son représentant. C’est au Client, qu’il y ait forfait ou non, qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à la mise à pied d’œuvre (fournitures d’eau – électricité, etc…). Tous les frais de transport, d’assurance éventuelle si le Client le demande, et de manutention, sont à la charge du Client et les opérations se font à ses frais, risques et périls. Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses résultant de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable à l’Entrepreneur, seront facturées en supplément du prix forfaitaire convenu.

Article 9 - Coordination de la sécurité

Sauf stipulation contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur sécurité et non communiquées par le Client au moment de la remise de l’offre de l’Entrepreneur ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 10 - Circonstances imprévues - Hardship

10.1. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du Contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure.

10.2. Elles fondent l’Entrepreneur à demander la révision ou la résiliation du Contrat. Le cas échéant, l’Entrepreneur notifiera au Client ces circonstances dans le 15 jours calendriers après sa prise de connaissance, en précisant ces circonstances ainsi que la révision et/ou indemnisation envisagées. Défaut de réponse de la part du Client endéans les 10 jours calendriers après ladite notification, le Client est en tous cas censé avoir accepté le préjudice subi par l’Entrepreneur ainsi que les conséquences y relatifs.

10.3. Si ces circonstances sont seulement de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier, sans que le Client ait droit à une compensation ou indemnisation quelconque. Le cas échéant, l’Entrepreneur notifiera au Client ces circonstances dans le 15 jours calendriers après sa prise de connaissance, en précisant ces circonstances ainsi que la durée d’interruption présumée étant en tous cas indicatif et non-contraignant.

Article 11 – Réception

Les travaux sont de convention expresse considérés comme réceptionnés définitivement à partir de la date d'émission de la facture finale. Le cas échéant, le Client doit contester cette réception dans les 15 jours calendriers de la facturation, par courrier recommandé, en précisant tous les défauts reprochés. Au cas où les dispositions impératives des articles 1649bis et suivants du Code civil seraient applicables, il est expressément convenu que tout éventuel défaut de conformité devra être porté à la connaissance de l’Entrepreneur au plus tard dans les 2 mois de sa constatation par le Client, à défaut de quoi il sera réputé comme ayant été agréé. Tous dégâts causés aux travaux de l’Entrepreneur par d'autres corps de métier après réception seront à charge du Client. Il lui appartient, le cas échéant, de se retourner contre les tiers, responsables des dégâts.

Article 12 - Vices cachés véniels

Pendant une période d'un an à dater de la réception l'Entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le Client avait ou devait avoir connaissance du vice. Sous réserve d’accord par écrit de la part de l’Entrepreneur, ce délai peut toutefois être suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige et dont le Client assume la charge de la preuve. Dans ce cas, la responsabilité de l’Entrepreneur est limitée à la remise en état correcte des travaux concernés. L’Entrepreneur n’est pas responsable pour des vices cachés dont il ne peut pas présumer leur existence. Dans tous les cas de responsabilité, L’entrepreneur est en droit de remplacer les marchandises livrées, ce qui entraîne l’annulation de toute autre réclamation du Client. La réparation ou le remplacement des marchandises n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de garantie.

Article 13 - Transfert des risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux et de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 14 - Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'Entrepreneur et le Client n'en est que le détenteur. L'Entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du Client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le Client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'Entrepreneur. En cas d'appel à son droit de récupération, l'Entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage subi. Lorsque l'Entrepreneur exerce ce droit, il en informe le Client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

Article 15 - Garantie

15.1. Tous matériaux fournis sont garantis pendant deux ans à partir de la date de livraison, sauf garantie dérogatoire appliquée par le fabricant. En ce qui concerne les travaux, le délai de garantie commence à l’achèvement du montage si ce dernier est fait par l’Entrepreneur. Du chef de cette garantie, l’Entrepreneur s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité, toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non. Les pièces remplacées appartiennent au l’Entrepreneur. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La main-d’œuvre et les frais de transport sont à charge du Client sauf cas contraire dans la notification dans le devis ou la facture. Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé. La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du Client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale et de perturbation, dues à un cas fortuit ou de force majeure.

15.2. Toutes autres responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées. En cas de rebut de machines ou d’appareils ne répondant pas aux exigences contractuelles, l’Entrepreneur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà perçues par lui pour ce matériel, sans indemnité. Toutefois, le Client sera autorisé à se servir du matériel rebuté pendant le délai normal qui lui sera nécessaire pour pourvoir à son remplacement.

15.3. L’Entrepreneur est toujours présumé d’utiliser les matériaux fournis conformément aux instructions du fournisseur ou producteur, sauf preuve contraire de la part du Client de sorte que la garantie du fournisseur ou du producteur sera également mise en cause.

Article 16 - Résiliation

16.1. Si le Client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C.c., de compenser l’Entrepreneur suit à la résiliation unilatérale pour toutes les dépenses de l’Entrepreneur, de tous ses travaux et son bénéfice manqué qui sont évalués forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entrepreneur pour tout dommage et intérêt réellement subis.

16.2. L’Entrepreneur est en droit, sans recours légal et sans remboursement du Client, de procéder à la résiliation immédiate et unilatérale du Contrat actuel et de tous les autres contrats entre les Parties après notification par envoi recommandé au Client ainsi qu'à la reprise des biens livrés, en cas de non-respect entier ou partiel d’une ou plusieurs obligations du Contrat, pour autant que le Client ne corrige pas ce non-respect à la satisfaction raisonnable de l’Entrepreneur dans les 30 jours calendriers après sa demande de correction. Si des travaux ou livraisons ultérieures sont prévus l’Entrepreneur se réserve le droit de résilier ces obligations contractuelles pour la partie non encore prestée ou livrée sans préjudice de son droit à une indemnisation complète. Toute créance de l’Entrepreneur à l'encontre de le Client sera immédiatement exigible, ainsi que sera due une indemnité qui est évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entrepreneur pour tout dommage et intérêt réellement subis.

16.3. En cas de liquidation, d’aveu de faillite ou de cessation de paiement de la part du Client ou en cas de saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie du patrimoine du Client, l’Entrepreneur est en droit, sans intervention d’une juridiction et sans aucun remboursement au Client, de résilier unilatéralement, de plein droit et sans mise en demeure, tout ou partie du Contrat et de tout autre contrat en cours entre Parties. Dans ce cas, l’Entrepreneur est également en droit de reprendre les biens livrés. Toute créance que l’Entrepreneur a sur le Client, deviendra immédiatement exigible

Article 17 – Données personnelles Règlement général sur la protection des données – RGPD

Toutes les données personnelles que le Client / Client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du Client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le Client (par exemple : comptable, fournisseur, sous-traitant, etc.). Le Client en autorise expressément l’Entrepreneur. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que le Client nous aurait communiquées. Le Client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

Article 18 – Exclusion de forclusion par tolérance & exclusion de solidarité ou de responsabilité en solidum

18.1. La non-application, même répétée, de droits, peut uniquement être comprise comme tolérance d'un état spécifique et ne conduit en aucun cas à la forclusion par tolérance.

18.2. En cas de concours des responsabilités, la solidarité contractuelle et toute responsabilité in solidum sont expressément exclues, étant entendu que l’Entrepreneur ne peut être tenu responsable que pour sa part du préjudice.

Article 19 - Indépendance des clauses

Au cas où tout ou partie d’une clause du Contrat serait déclarée nulle en vertu d’une décision de justice finale, les autres clauses du Contrat resteront entièrement d’application.

Article 20 - Litiges

20.1. En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du Contrat, les tribunaux du siège social de l'Entrepreneur seront seuls compétents. Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be.

20.2. L’arbitrage sera en tous cas explicitement exclu comme mode de résolution de conflit, même si les présentes conditions contractuelles ne seraient pas d’application. Toute initiative d’arbitrage sera d’office irrecevable. Pour autant qu’il ne s’y oppose pas par écrit et par courrier recommandé endéans les 3 jours calendriers suivant la conclusion du Contrat, le Client est considéré, en tout état de cause, comme ayant accepté de manière irrévocable la présente clause.

Version 1.0 - 09-09-2021